CONDITIONS GENERALES DE REPARATION
Article 1 : Réparation hors garantie contractuelle.
La réparation de votre appareil sera effectuée après retour du devis accepté par vous.
Article 2 : Devis estimatif.
Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, il peut apparaître d’autres dommages ; dans ce cas un devis rectificatif vous sera soumis. A réception de ce devis rectificatif, vous pourrez refuser la totalité de la réparation. Nos devis estimatifs ont une validité de 1 mois.
En tout état de cause, aucun cout de devis ne sera appliqué.
Article 3 : Tarif des réparations.
Forfaitaire suivant le type de réparation pour le montant dont le montant est inférieur à 500,00€. Pour les produits ne bénéficiant pas d’un « forfait réparation », un devis estimatif est établi
Article 4 : Avis de mise à disposition.
Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu soit par un avis de mise à disposition qui vous est envoyé à l’adresse mail indiqué sur le bon de réception.
Article 5 : Retrait.
L’appareil réparé est restitué uniquement sur présentation du bon de réception.
La restitution se fait après complet paiement au comptant du prix de la réparation.
Article 6 : Garantie des réparations.
Nos réparations sont garanties, dès leur date de mise à disposition, pendant une période de 6 mois pour les produits photo et vidéo et de 3 mois pour les drones.
Article 7 : Reprise des appareils.
Tout appareil, réparé, ou non réparé, non repris dans un délai de 6 mois après avis de mise à disposition, sera considéré comme abandonné et la société Espace réparation pourra en disposer de plein droit comme bon lui semble.
Article 8 : Compétence.
En cas de litige relatif à nos prestations, les tribunaux de Paris seront compétents, et seule la loi française sera applicable.
Article 9 : Conditions de paiement.
Pour un particulier, le paiement se fait en totalité avant la reprise de l’appareil. Facture payable à trente jours sans escompte.
Pénalités de retard de paiement : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les réparations sont des prestations de services ne pouvant faire l’objet d’escompte ou de remise supplémentaire et sont assujettis au taux de TVA en vigueur.